SOTHURA SAFE
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Mentions légales

Identification du fournisseur conformément à l'art. 3 al. 1 let. s LCD et obligations d'information selon la nLPD et le FADP · Stand: Juillet 2026

1. Fournisseur et responsable du traitement

SOTHURA SAFE GmbH
Wassergasse 5
4573 Lohn-Ammannsegg
Canton de Soleure, Suisse

La société est inscrite au registre du commerce du canton de Soleure. Le numéro d'identification des entreprises déterminant est CHE-429.131.582.

2. Forme juridique et inscription

Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (GmbH) selon les art. 772 ss CO
Siège4573 Lohn-Ammannsegg, canton de Soleure, Suisse
Registre du commerceOffice du registre du commerce du canton de Soleure, inscrite le 2 juillet 2026
IDE / Numéro CHECHE-429.131.582
TVAActuellement non assujettie à la TVA; inscription selon l'art. 10 LTVA dès que le seuil de chiffre d'affaires est atteint
CH-IDCH-241-4027133-2
DirectionSilvio Siegenthaler, Co-Owner & Co-CEO. Inscrit au registre du commerce comme président de la direction
Michel Di Vito, Co-Owner & Co-CEO, inscrit au registre du commerce comme gérant
Pouvoir de signatureSignature collective à deux

3. Contact

Généralkontakt [at] sothura [dot] com
Protection des donnéesdatenschutz [at] sothura [dot] com
Sécurité / Responsible Disclosuresecurity [at] sothura [dot] com
Responsable de la protection des donnéesMichel Di Vito, Co-Owner & Co-CEO
Comptabilitébilling@sothura.ch
Adresse postaleSOTHURA SAFE GmbH, Wassergasse 5, 4573 Lohn-Ammannsegg

4. Autorités de surveillance compétentes

La plateforme SOTHURA SAFE est un outil Software-as-a-Service destiné aux intermédiaires d'assurance enregistrés. Le fournisseur n'exerce pas lui-même d'activité d'intermédiation d'assurance soumise à surveillance au sens des art. 40 ss LSA ; la surveillance des utilisateurs reste du ressort de la FINMA, respectivement des autorités de surveillance et organismes de formation applicables aux utilisateurs.

Protection des donnéesPréposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne. www.edoeb.admin.ch
Marchés financiersAutorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne. www.finma.ch (compétente pour le registre des intermédiaires d'assurance selon l'art. 40 LSA)
Formation continueAssociation pour la formation professionnelle en assurance (AFA / VBV), www.vbv.ch (compétente pour l'attestation de formation continue des intermédiaires d'assurance dès le 1.1.2026)

5. Responsable du contenu

Au sens des dispositions du droit des médias et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), la direction de SOTHURA SAFE GmbH est responsable (cf. ch. 2). Veuillez adresser les demandes rédactionnelles à kontakt [at] sothura [dot] com.

6. Droits d'auteur et droits de marque

L'ensemble des contenus de ce site web (textes, graphiques, logos, captures d'écran, icônes, bases de données, code source, descriptions de processus, concepts, maquettes, prompts IA, données d'entraînement ainsi que leur sélection et organisation) sont protégés par le droit d'auteur (art. 2 ss LDA) et appartiennent exclusivement au fournisseur ou à ses concédants de licence. « SOTHURA », « SOTHURA SAFE » et le logo bouclier sont des signes distinctifs du fournisseur.

Toute utilisation allant au-delà de la simple consultation, notamment reproduction, modification, alimentation d'entraînements IA, scraping, accès automatisé, framing, republication ou exploitation commerciale, requiert le consentement écrit préalable du fournisseur. Les infractions sont poursuivies au civil et au pénal (notamment art. 67 ss LDA, art. 3 et 5 LCD, art. 143, 143bis et 144bis CP).

Aucune responsabilité n'est engagée pour les liens externes ; les exploitants des sites liés sont seuls responsables de leur contenu.

7. Clause de non-responsabilité

Le fournisseur vérifie les informations publiées sur ce site web avec la diligence commerciale habituelle, mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. En particulier, les contenus, exemples, démonstrations ou analyses assistées par IA ne remplacent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, technique en assurance ou financier individuel.

Dans la mesure légalement admissible, le fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant de l'accès, de l'utilisation ou de la non-utilisation de ce site web ou de ses contenus. Des règles contractuelles de responsabilité plus étendues figurent dans les CG.

8. Règlement des litiges

Le fournisseur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organe de conciliation pour consommateurs. Les litiges issus de l'utilisation de la plateforme sont régis par les CG ; celles-ci prévoient exclusivement le droit suisse et le siège du fournisseur comme for.

9. Modifications

Le fournisseur peut modifier à tout moment et sans préavis les indications figurant dans ces mentions légales. Seule la version publiée sur cette page fait foi.

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